Mentions légales & CG
Conditions générales de vente et de livraison de Zimmerli Messtechnik AG (ci-après « ZIMMERLI MESSTECHNIK »). Situation juin 2021.
1. Conditions générales
Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont partie intégrante de chaque contrat et de chaque confirmation de commande de ZIMMERLI MESSTECHNIK. Elles s’appliquent à toutes livraisons et tous travaux de ZIMMERLI MESSTECHNIK. Les conventions, modifications et accords accessoires ne sont applicables qu’après accord écrit de ZIMMERLI MESSTECHNIK. Toutes conditions supplémentaires ou divergentes, notamment les conditions générales de l’acheteur, sont exclues. Par ailleurs, l'inefficacité d'une disposition des présentes conditions générales de vente et de livraison n’affecte pas la validité du reste des conditions générales de vente et de livraison. Les parties s’engagent à remplacer la disposition inefficace par une réglementation valable dont le résultat économique correspond le plus possible à celui de la disposition inefficace.
2. Offre / Conclusion du contrat
Toutes les offres de ZIMMERLI MESSTECHNIK, notamment celles des catalogues, listes des prix, etc., sont dépourvues de caractère contraignant. Un contrat n’est valable qu’au moment de la confirmation écrite (confirmation de commande) de ZIMMERLI MESSTECHNIK. La transmission par e-mail est également réputée écrite.
3. Plans et documentations techniques
Les indications contenues dans les documentations techniques ne sont contraignantes que si elles ont été expressément garanties à la partie contractante par ZIMMERLI MESSTECHNIK. L’ensemble des plans et documentations techniques (dessins, descriptions, cahiers des charges, spécifications, illustrations, etc.) restent la propriété de ZIMMERLI MESSTECHNIK. Il est interdit de les copier ou de les reproduire, ou encore de les rendre accessibles à des tiers, de les utiliser pour sa propre fabrication ou à une autre fin que celle pour laquelle ils ont été remis.
4. Prescriptions dans le pays destinataire et dispositions de protection
L’acheteur doit informer ZIMMERLI MESSTECHNIK sur les prescriptions et dispositions relatives à l'exécution de livraisons et de services, à l’exploitation ainsi qu’à la prévention des maladies et des accidents au plus tard au moment de la commande. Il est responsable de l’observation des prescriptions en vigueur au siège de l’acheteur.
5. Livraison
L'étendue, les délais et l'exécution de la livraison sont fixés dans la confirmation de commande ou une convention écrite séparée. ZIMMERLI MESSTECHNIK s’efforce de respecter les délais fixés. Le délai est suspendu si ZIMMERLI MESSTECHNIK n’obtient pas à temps les informations de l’acheteur dont elle a besoin pour l’exécution de la livraison ou si des paiements convenus ne parviennent pas à ZIMMERLI MESSTECHNIK dans les délais. Les retards de livraison en raison de problèmes internes ou externes sont communiqués à l’acheteur. En cas de livraison tardive, l’acheteur n’est pas en droit de résilier le contrat ou d’exiger des dommages-intérêts.
Si la livraison est retardée pour des raisons imputables à l’acheteur, ZIMMERLI MESSTECHNIK a le droit de stocker la commande chez lui ou un tiers aux frais et aux risques de l’acheteur, de prolonger le délai de livraison et, à l’expiration d’un délai communiqué à l’acheteur, d’en disposer autrement.
Selon l’étendue de la commande, ZIMMERLI MESSTECHNIK se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Les changements de construction ou de format demeurent réservés pendant le délai de livraison, pour autant que l’objet du contrat ne soit pas fortement modifié dans sa fonction et sa forme et que ces modifications soient acceptables pour l’acheteur.
6. Prix
Tous les prix sont des prix nets exprimés hors TVA au taux applicable en francs suisses librement disponibles. Les prix s’entendent départ usine, sans frais d’emballage et de livraison ni de transport, sans impôts, taxes et émoluments ainsi que sans frais de dédouanement, d'assurance, d'autorisation, d'authentification, de montage, d'installation, de mise en service, de réception et autres frais accessoires de livraison.
Le respect des prix convenus présuppose que les prestations servant de base à la convention restent inchangées et puissent être fournies sans entraves imputables à l’acheteur. Toute modification ou extension ultérieure désirée par l’acheteur ou indispensable occasionnant des dépenses supplémentaires est de plus remboursée par l’acheteur.
Si les marchandises à livrer renchérissent après la conclusion du contrat en raison d’augmentations du prix des matières premières ou des produits de base, de changements des taux de change ou des tarifs, d’augmentations de prix des sous-traitants, etc., l’acheteur supporte ce surcoût.
7. Conditions de paiement
Chaque facture est payée sans déduction dans les 30 jours suivant la date de la facture. ZIMMERLI MESSTECHNIK a le droit d’exiger un acompte ou un paiement anticipé à sa seule discrétion. En cas de livraisons partielles, les paiements doivent aussi être effectués selon l'étendue de la livraison réalisée. Les délais de paiement doivent être respectés même si l’acheteur fait usage de ses droits à la garantie ou si l’exécution des prestations est retardée pour des raisons qui ne sont pas imputables à ZIMMERLI MESSTECHNIK. L’acheteur n’a pas le droit de compenser sa dette par d’éventuelles créances en contrepartie.
Si l’acheteur est en retard avec des paiements ou si des doutes existent sur sa solvabilité ou sa volonté de payer, ZIMMERLI MESSTECHNIK peut sans préjudice des droits découlant de la propriété révoquer les délais de paiement accordés, ou se départir du contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable et demander des dommages-intérêts pour inexécution.
Si l’acheteur ne respecte pas les échéances de paiement convenues, il est tenu, sans rappel, de s’acquitter dès la date d’échéance convenue d’un intérêt moratoire de 5 %. L’indemnisation d’autres dommages demeure réservée.
8. Transferts des profits et des risques
Les profits et risques passent à l’acheteur au plus tard lorsque la livraison quitte l’usine. Si la livraison est retardée sur demande de l’acheteur ou pour d’autres motifs dont ZIMMERLI MESSTECHNIK ne répond pas, les risques passent à l'acheteur à la date de livraison départ usine initialement prévue. Dès ce moment, les livraisons sont entreposées et assurées pour le compte et aux risques et périls de l’acheteur.
9. Transport et assurance
Les désirs particuliers concernant l’expédition, le transport et l’assurance sont communiqués en temps utile à ZIMMERLI MESSTECHNIK. Le transport s’effectue pour le compte et aux risques de l’acheteur. Les réclamations en rapport avec le transport ou l’expédition sont adressées par l’acheteur au dernier transporteur à réception de la livraison ou des documents de transport. Si cela est nécessaire pour l’établissement de preuves, les parties sont tenues de dresser et signer un procès-verbal. Il incombe à l’acheteur d’assurer la marchandise contre les dommages de toute nature.
10. Réserve de propriété
Le produit livré ou stocké reste de la propriété de ZIMMERLI MESSTECHNIK jusqu’au paiement intégral du prix convenu y compris tous frais supplémentaires et intérêts. Jusqu’à ce moment-là, les produits ne peuvent être ni mis en gage, ni vendus, ni loués par l'acheteur sans permission de ZIMMERLI MESSTECHNIK. En cas de retard de paiement, la réserve de propriété peut être inscrite au registre des réserves de propriété du domicile de l’acheteur. L’acheteur est obligé d’informer immédiatement ZIMMERLI MESSTECHNIK en cas de changement de domicile ou si des tiers font valoir des prétentions sur les objets faisant l’objet d’une réserve de propriété.
11. Devoir de diligence
L’acheteur est tenu d’examiner les livraisons et prestations dans un délai raisonnable – en principe lors de la remise – et d’informer sans tarder par écrit ZIMMERLI MESSTECHNIK de défauts éventuels. À défaut, les livraisons et prestations sont réputées acceptées.
12. Retours de marchandises
Les retours de marchandises ne peuvent être faits que moyennant un accord et après confirmation écrite de ZIMMERLI MESSTECHNIK AG. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
13. Garantie
Les règles de garantie légale sont exclues. Ne sont applicables que les conditions ci-après.
Sauf convention contraire passée par écrit, un délai de garantie de 12 mois s'applique. Une garantie de 12 mois est également accordée sur les pièces de rechange, sans que le délai de garantie ne soit prolongé pour l’objet entier. Pour le objets acquis par ZIMMERLI MESSTECHNIK de sous-traitants, la garantie se limite à l'étendue des prestations de garantie accordées par les fabricants.
Si des défauts surviennent pendant la période de garantie et ces derniers sont signalés en temps utile, ils sont réparés ou la pièce concernée est remplacée, à la discrétion de ZIMMERLI MESSTECHNIK. Si ZIMMERLI MESSTECHNIK remplace des pièces défectueuses, celles-ci deviennent sa propriété. Le délai de garantie initial ne se prolonge pas en raison de la suppression des défauts ou du remplacement de la pièce défectueuse. Toute autre prétention de l’acheteur, notamment droit aux dommages-intérêts, remplacement, diminution ou rétention du montant de la facture, est exclue. Notamment, ZIMMERLI MESSTECHNIK ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs comme le manque à gagner, les revendications de tiers, les économies non réalisées, les dépenses supplémentaires de l’acheteur ou les dégâts matériels aux appareils. Aucune garantie n’est accordée pour les dommages survenus après la transmission des risques, à la suite de pannes chez l’acheteur, de traitement ou de maniement incorrect ou défendu ou d’interventions interdites, de soumission à des contraintes excessives, d'utilisation de matériel inapproprié ou pour d'autres raisons qui ne peuvent être imputées à ZIMMERLI MESSTECHNIK. Tout droit à la garantie s'éteint si l’acheteur ou un tiers a effectué des modifications ou réparations sur les objets de la livraison.
Pour la réparation sous garantie, les objets sont expédiés franco à ZIMMERLI MESSTECHNIK à Riehen. Si l’acheteur exige une réparation à son domicile, ZIMMERLI MESSTECHNIK a droit au remboursement des frais de déplacement et des éventuelles heures supplémentaires. Un acompte doit être versé pour ces dépenses.
14. Lieu d’exécution, droit applicable et for
Le for et lieu d’exécution sont au domicile de ZIMMERLI MESSTECHNIK à Bâle-Ville. Le droit suisse est applicable. L’application des dispositions de la Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.